Conditions Générales d'Utilisation

Introduction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du « site Internet save-construction », dénommé ci-après « save-construction », et les conditions d'utilisation de ces services par l'Utilisateur. L'Utilisateur est défini comme toute personne qui utilise save-construction, ou l'un des services délivrés par save-construction.

Tout accès et utilisation du site Internet http://www.save-construction.com suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes CGU et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le site save-construction et l'Utilisateur. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site save-construction.

Description sommaire des services du site Save-construction

1 - Save-construction est un service proposé par le Centre Technique Industriel de la Construction Métallique (CTICM), l’association ConstruirAcier (association pour la promotion de l'utilisation de l'acier dans la construction) et l'organisation professionnelle L'enveloppe Métallique du Bâtiment. Ces trois organismes sont dénommés ci-après les « Détenteurs ».

Save-construction permet de calculer et délivrer des profils environnementaux personnalisés de produits et systèmes de construction en acier. Save-construction est un site web composé de multiples interfaces, chacune dédiée à une gamme de produits ou systèmes. Un profil environnemental est généré à partir d’une Fiche de Déclaration Environnementale et Sanitaire (FDES) collective donnée. Cette dernière est fondée sur un produit précis au sein d’une gamme identifiée, et l’interface correspondante permet de décliner des profils environnementaux pour les autres produits de cette gamme. Les interfaces de save-construction sont dédiées à des éléments unitaires ou à des parties d’ouvrages uniquement destinés à la construction.

Les livrables fournis par une interface sont un Inventaires de Cycle de Vie (ICV) et un tableau des impacts environnementaux conforme à la NF P01-010. Ces livrables sont consultables en ligne et téléchargeables par l’Utilisateur.

Save-construction est conçu pour délivrer des profils environnementaux au format NF P01-010 (« format FDES »). Lorsque la norme européenne et son complément national seront en vigueur, save-construction évoluera pour délivrer également des profils environnementaux au format NF EN 15804 (« format DEP / EPD »). Après une période de coexistence des deux textes, seul le format « DEP » restera à terme disponible.

Save-construction est un système ouvert qui peut s’enrichir d’interfaces supplémentaires pour permettre d’élaborer les profils environnementaux de nouveaux produits et systèmes.

2 - Le site save-construction est libre d’accès, sous réserve de respecter les présentes CGU, à l’issue d’une demande préalable de création de compte utilisateur, à partir du site http://www.save-construction.com.

Obligations et responsabilités

3 - L’Utilisateur de save-construction reconnait avoir pris connaissance du présent document et s’engage à respecter les CGU. L’Utilisateur déclare en particulier accepter la possibilité que les Détenteurs utilisent les données collectées le concernant pour un usage statistique.

L'Utilisateur de save-construction reconnaît également disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour l’accès et l’usage des services proposés, et avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

4 - Les Détenteurs n'assument aucune responsabilité relative à l'information disponible sur le site save-construction et déclinent toute responsabilité découlant d'une négligence ou autre concernant cette information. De même, les Détenteurs ne sauraient être tenus responsables, à quelque titre que ce soit, des agissements de l’Utilisateur, notamment en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de ce dernier, du fait de l’usage de save-construction.
Les Détenteurs ne garantissent pas un fonctionnement sans interruption ou sans erreur du site save-construction, ni que les défauts constatés soient corrigés.
Les Détenteurs ne fournissent aucune assistance personnalisée, ni « hot line ».
Les Détenteurs ne garantissent pas que le site, les serveurs qui y donnent accès, et/ou les sites tiers qui disposent de lien à partir de save-construction soient exempts de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens ou aux personnes.
Les Détenteurs se réservent le droit de refuser l'accès à save-construction, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.
Le rôle des Détenteurs se limite à la mise à disposition de save-construction, via Internet. Toutefois ils s’engagent à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires au bon fonctionnement de save-construction.
Le « Délégué à la Gestion du Site » est chargé de la gestion courante de save-construction. Il est également l’interlocuteur privilégié pour toute requête émanant de l’extérieur et concernant save-construction. Ce Délégué à la Gestion, désigné par l’ensemble des Détenteurs, est accessible depuis le site save-construction.

5 - En conséquence, l'Utilisateur reconnaît non seulement exploiter ces informations sous sa responsabilité exclusive mais aussi que les Détenteurs ne sauraient être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects, qui pourraient résulter de l'accès à save-construction ou de son utilisation. Les interfaces mises à disposition sur le site save-construction ont été vérifiées par les Détenteurs au mieux de leurs compétences. Comme tout logiciel, elles doivent être utilisés avec un esprit critique et un contrôle des résultats. Les Détenteurs déclinent toute responsabilité quant aux dommages et pertes pouvant résulter de l’utilisation de save-construction.

Protection des données nominatives

6 - Les informations demandées lors de l’inscription sont obligatoires pour la validation du compte utilisateur. Les Détenteurs s’engagent à ne pas divulguer les informations, personnelles ou non, fournies par les Utilisateurs, ni à en faire l'objet d'un partage, d'une cession ou d'une vente, en partie ou en totalité, à des organismes tiers.

Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu des visiteurs du site. Si l’utilisateur soumet volontairement des données personnelles, cela est dans le seul but de mieux connaître les usagers des outils qui sont mis à disposition sur save-construction. L’historique des connexions aux comptes utilisateurs, l’historique des utilisations d’outils et les paramétrages des outils sont stockés, notamment dans le but de fournir pour chaque utilisateur un service d’archivage des calculs réalisés. Les Détenteurs s’engagent à ne céder ou transmettre aucune de ces données à des tiers. Les données collectées sont traitées par les Détenteurs par des moyens informatiques à des fins exclusivement statistiques, et dans le but d’améliorer de façon continue leur réponse au besoin des usagers.

Lors de la consultation de save-construction, des outils statistiques collectent des données sur la date, les pages consultées, le temps de consultation, la façon dont le visiteur a accédé au site (moteur de recherche, lien) … Ces statistiques permettent une amélioration permanente du site. Save-construction utilise des cookies pour assurer la persistance des données renseignées entre les pages ainsi qu'à des fins statistiques. Aucune identification n’est effectuée tant que l’utilisateur ne s’est pas connecté à son compte. Si un utilisateur est opposé à l'utilisation de cookies, il peut les désactiver dans son navigateur sachant alors qu’il n’aura plus accès à certaines fonctionnalités du site (Mon compte ...).

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré récépissé sous le numéro n° 1678876 v 0.

En application de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque utilisateur peut exercer son droit d’opposition, de suppression de compte, d’accès et de rectification aux informations qui le concernent en s’adressant auprès du Délégué à la Gestion du Site à l’adresse suivante : [email protected] ou au :

Centre Technique Industriel de la Construction Métallique (CTICM)
Chef du service informatique
Espace Technologique
Immeuble Apollo
91193 Saint Aubin
France

Propriété intellectuelle - Droits d'auteurs - Droits voisins

7 - Les Détenteurs sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle de save-construction.
Les Détenteurs sont notamment titulaires de la marque déposée : SAVE. Elle ne peut être reproduite ou utilisée sans son autorisation écrite. En conséquence, l’Utilisateur s’engage :

à ne pas porter atteinte, de façon directe ou indirecte, aux droits de propriété intellectuelle des Détenteurs et à leurs intérêts légitimes,
à respecter les marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou tout autre signe distinctif appartenant aux Détenteurs et à ne susciter aucune analogie dans l’esprit du public, à quelque fin que ce soit, et par quelque mode que ce soit,
à respecter les marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou tout autre signe distinctif présents dans les catalogues des fabricants disponibles sur save-construction, et à ne susciter aucune analogie dans l’esprit du public, à quelque fin que ce soit, et par quelque mode que ce soit.

Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes de l’article L. 122-5, (2° et 3°a), d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (article L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelques procédés que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Tous les droits de propriété et droits d’auteurs relatifs à save-construction concernent de manière non limitative, toute image, photographie, animation, musique, tout élément vidéo ou sonore, toute mini application et tout texte qui y sont intégrés.
Tout contrevenant sera soumis à des poursuites judiciaires, conformément aux droits internationaux de la propriété intellectuelle.
Toute personne intéressée, qui constate une anomalie dans les textes du site ou qui souhaite en tant que propriétaire des droits d’une image qu’elle n’apparaisse plus sur ce site, doit contacter le Délégué à la Gestion du Site.

Accessibilité et modifications de l'outil - Cookies

8 - Utilisant les protocoles de communication en usage sur Internet, l’accès à save-construction est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement.
9 - En cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou difficultés techniques, pour des raisons de maintenance, sans que cette liste ne soit exhaustive, l'accès a tout ou partie de save-construction pourra être suspendu, interrompu ou supprimé sur simple décision des Détenteurs sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque réclamation ou indemnité pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit.
10 - Le site n’implante pas de « cookies » contenant des données personnelles pour une utilisation ultérieure, mais seulement des indications quant à la session de travail en cours.
11 - Les Détenteurs se réservent le droit de modifier, supprimer, interrompre, améliorer le contenu, les caractéristiques, les services de save-construction ainsi que les mentions légales sans notification préalable. Les Utilisateurs de save-construction doivent se référer à chaque consultation, à la dernière version de ses mentions légales, qui leur sont opposables dès leur mise en ligne.

Risques d’intrusion
Les Détenteurs s’engagent à limiter tant que possible tout type de risque lié à des intrusions, attaques logiques ou insertion de fichiers virus ou « cheval de Troie » sur son serveur et de sécuriser, conformément aux usages et normes techniques en vigueur dans le domaine du commerce électronique, le contenu du Site, notamment en termes de confidentialité et d’intégrité.

Toutefois, il est bien entendu que les Détenteurs ne sauraient s’engager sur une garantie absolue, dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, sensible, par nature, à de tels risques, les Utilisateurs étant réputés conscients de ces risques et les accepter. Les Détenteurs ne sauraient être ainsi tenus pour responsables d’éventuels dommages nés de l’intrusion dans un système informatisé, de l’interception de données ou de la transmission de fichier de nature à porter une quelconque atteinte à l’intégrité ou à la confidentialité d’un système informatique.

Droit applicable et litiges

12 - Les relations entre l’Utilisateur et les Détenteurs sont régies par le droit français.
13 - En cas de litiges relatifs à l’interprétation des présentes CGU, compétence expresse est attribuée au Tribunal compétent d’EVRY.

Domiciliation et notification

Toutes les requêtes, omissions, erreurs ou corrections peuvent être adressées au webmaster du site Internet à l'adresse suivante : [email protected],
Ou par courrier à la domiciliation du Délégué à la Gestion du Site :

Centre Technique Industriel de la Construction Métallique (CTICM)
Espace Technologique
Immeuble Apollo
91193 Saint Aubin
France